Mutelle Val de France

ACS

 L'aide à l'Acquisition d’une Couverture complémentaire Santé dite ACS


Elle concerne les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures aux plafonds d’attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire.

Vous devez souscrire obligatoirement un contrat labellisé éligible à l’ACS pour bénéficier de la réduction  

 
La personne qui bénéficie de l’ACS sans être affiliée à Mutame Territoire de Belfort doit souscrire au contrat Accès Santé pour faire valoir la réduction de la cotisation.

 

Les contrats éligibles à l’aide financière ACS

A la suite d’une procédure de mise en concurrence, seuls quelques contrats d’assurance santé complémentaire ont été retenus.
La liste est disponible sur le site www.info-acs.fr  ou appeler au 0811 365 364
L’assuré choisit parmi trois niveaux de garanties qui ont été définis par avance. Les contrats couvrent l’intégralité du ticket modérateur des soins de ville à l’exception des soins thermaux et des médicaments dont le service médical rendu est faible. Les frais d’hospitalisation sont également pris en charge y compris le forfait journalier sans limitation de durée à l’exclusion des séjours dans les centres de soins de longue durée et dans les établissements accueillant des personnes âgées.
Sur présentation d’une « attestation de tiers payant social » valable pendant 18 mois, le patient ne paie pas les frais médicaux car le professionnel de santé est directement remboursé par l’assurance maladie et la complémentaire.  
En respectant le parcours de soins coordonnés la personne qui perçoit l’ACS ne peut pas se voir réclamer des dépassements d’honoraires par le médecin. Le bénéficiaire de l’ACS n’est pas soumis au paiement des franchises médicales et des participations forfaitaires. L’ACS permet d’ouvrir droit automatiquement aux tarifs sociaux de l’énergie (Gaz et électricité) et aux transports parisiens.
L’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire est directement déduite de la cotisation.
A l’expiration des droits ACS, l’organisme assureur doit proposer une prolongation du contrat pour une durée d’un an, et ce, au même tarif que celui qui est appliqué à la personne qui bénéficie de l’attestation de droits à l’ACS avant application de la déduction. 

Le contrat Accès Santé


Mutame propose aux personnes qui bénéficient du dispositif ACS, le contrat collectif d’assurance à adhésion facultative souscrit auprès de l’ACS-P, Association pour l’Accès à la Complémentaire Santé des Populations en Précarité créée par ATD-Quart monde et plusieurs mutuelles.  La souscription du contrat Accès Santé donne à l’assuré la qualité de membre de droit à l’ACS-P.

 Télécharger les statuts de l'Association

Dans la cadre de la mutualisation de moyens au sein du pôle territorial, la MNT a été désignée comme étant le gestionnaire du contrat ACS pour le compte des mutuelles de fonctionnaires territoriaux. Mutame se charge des formalités administratives en procédant à l’inscription de l’assuré. L’adhérent réintègre la mutuelle d’origine à la sortie du dispositif ACS sur simple demande de sa part.  
Le contrat Accès santé permet le recours aux réseaux de soins « Optistya et Audistya » pour faciliter l’achat de prothèses dentaires ou d’équipements optiques avec un reste à charge nul voire maitrisé. L’adhérent peut solliciter le service d’écoute « Priorité Santé Mutualiste » pour un conseil ou un accompagnement sur des questions qui sont en lien avec la santé. Des aides exceptionnelles peuvent être accordées pour le financement de soins coûteux. 

 Télécharger les garanties et cotisations    Télécharger la notice d'information du contrat

Découvrir le contrat Accès Santé www.acces-sante-pour-tous.fr ou appeler 09 80 98 00 76

La souscription du contrat Accès Santé avec Mutame Territoire de Belfort


L’inscription au contrat Accès Santé sous le couvert de Mutame Territoire de Belfort confère à l’assuré la qualité de membre honoraire de la mutuelle sans versement de cotisations spécifiques. L’adhérent peut ainsi prétendre à divers services rendus par Mutame. Il peut solliciter sans aucune contrainte une nouvelle inscription aux divers contrats santé de Mutame Territoire de Belfort lorsqu’il ne peut plus prétendre au bénéficie des dispositions de l’ACS.  

Faire le choix entre le contrat santé de Mutame Territoire de Belfort et le contrat Accès Santé

  Télécharger le Bulletin d'Adhésion    Télécharger le mandat de prélèvement


L’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé ne se cumule pas avec le financement de l’employeur au travers d’une affiliation à un contrat obligatoire d’entreprise ou avec la participation financière accordée aux personnels par les collectivités territoriales selon les dispositions du décret du 8 novembre 2011. 
L’assuré a la possibilité individuellement de renoncer à faire valoir ses droits à l’ACS s’il préfère déterminer lui-même son niveau de couverture pour autant qu’il ait la capacité de financer sa complémentaire santé. Les contrats santé proposés par Mutame Territoire de Belfort disposent de garanties et services nettement supérieurs au contrat réservé aux bénéficiaires de l'ACS.

Se renseigner auprès de Mutame Territoire de Belfort 

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