ACS

ACSL’aide à l’Acquisition  d’une couverture complémentaire Santé dite ACS.

Les personnes qui disposent de ressources légèrement supérieures aux plafonds d’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire sont éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Depuis 1er juillet 2015, la déduction de cotisation attachée au dispositif contraint le bénéficiaire à souscrire un contrat inscrit sur la liste nationale des contrats labellisés ACS.

Par mesure dérogatoire, les mutualistes concernés par l’ACS préservent le contrat santé souscrit avant juin 2015 auprès de la mutuelle de leur choix dès lors que les droits à l’ACS demeurent valables au moins jusqu’à la fin de l’année 2015.

Si les droits sont ouverts pour la première fois en juillet 2015 et au-delà, ou s’ils sont renouvelés après le 01/07/2015 avec une interruption des droits antérieurs, l’assuré doit souscrire obligatoirement un contrat labellisé éligible à l’ACS pour bénéficier de la déduction.

A compter du 1er janvier 2016, les assurés devront obligatoirement souscrire un contrat labellisé ACS pour obtenir la déduction de la cotisation attachée à l’ACS qui peut atteindre jusqu’à 550 € pour un assuré de 60 ans et plus.  

Les contrats éligibles à l’aide financière ACS  

A la suite d’une procédure de mise en concurrence, seuls quelques contrats d’assurance santé complémentaire ont été retenus.

La liste est disponible sur le site www.info-acs.fr ou en appelant au 0 811 365 364.

L’assuré choisit parmi trois niveaux de garanties qui ont été définis par avance. Les contrats couvrent l’intégralité du ticket modérateur des soins de ville à l’exception des soins thermaux et des médicaments dont le service médical rendu est faible. Les frais d’hospitalisation sont également pris en charge y compris le forfait journalier  sans limitation de durée à l’exclusion des séjours dans les centres de soins de longue durée et dans les établissements accueillant des personnes âgées.
Sur présentation d’une « attestation de tiers payant social » valable pendant 18 mois, le patient ne paie pas les frais médicaux car le professionnel est directement remboursé par l’assurance maladie et la complémentaire.
En respectant le parcours de soins coordonnés la personne qui perçoit l’ACS ne peut pas se voir réclamer des dépassements d’honoraires  par le médecin. Le bénéficiaire de l’ACS n’est pas soumis au paiement des franchises médicales et des participations forfaitaires. L’ACS permet d’ouvrir droit automatiquement aux tarifs sociaux de l’énergie (Gaz et Electricité) et aux transports parisiens.
L’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire est directement déduite de la cotisation.
A l’expiration des droits ACS, l’organisme assureur doit proposer une prolongation du contrat pour une durée d’un an, et ce, au même tarif  que celui qui est appliqué à la personne qui bénéficie de l’attestation des droits à l’ACS avant application de la déduction.

ACS-PLe contrat Accès Santé :

Plusieurs mutuelles de Mutame proposent aux personnes qui bénéficient du dispositif ACS, le contrat collectif d’assurance à adhésion facultative souscrit auprès de l’Association pour l’Accès à la Complémentaire Santé des Populations en Précarité (l’ACS-P), créer par l’ATD-Quart monde et divers opérateurs mutualistes. La souscription au contrat Accès Santé  donne à l’assuré la qualité de membre de droit de l’ACS-P.

Il prévoit le recours aux réseaux de soins « Optistya et Audistya » pour faciliter l’achat de prothèses dentaires ou d’équipements optiques avec un reste à charge nul voire maitrisé. L’adhérent peut solliciter le service d’écoute « Priorité Santé Mutualiste » pour un conseil ou un accompagnement sur des questions qui sont en lien avec la santé. Des aides exceptionnelles peuvent être accordées pour le financement de soins couteux.

ACSPour connaître les modalités d’inscription au contrat Accès Santé, merci de vous rapprocher d’une mutuelles distributrices.

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