Caution habitatLe code de la mutualité permet aux mutuelles ou unions de mutuelles d'apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l'acquisition ou de l'amélioration de l'habitat. Le cautionnement de prêt au logementLes mutuelles Mutame mettent à votre disposition un service de cautionnement sous l'égide de la Mutualité des Agents Territoriaux et Membres Extérieurs - Union Mutame. Plusieurs types de prêts peuvent être garantis solidairement. Le prêt habitat pour l’acquisition d'une résidence principale ou destinée à la retraite, l'achat d'une résidence secondaire ou d'un logement pour un enfant étudiant, quelle que soit la durée de l'emprunt. Le prêt pour travaux et rénovation de l’habitation pour un montant minimum de 21 500 €. Le prêt photovoltaïque pour le financement spécifique d’une installation et la mise en service de panneaux installés par EDF dans le cadre d’un projet de construction. L’emprunt d’une durée maximale de 20 ans compris entre 22 000 € et 26 000 € doit être couplé au prêt principal. L’éco-prêt à taux zéro pour le financement d'un habitat neuf ou ancien reconnu Batiment Basse Consommation. Un accord MUTAME/CETELEM ex UCBLe partenariat exclusif conclu avec CETELEM, marque du groupe BNP-PARIBAS, spécialiste du financement des particuliers, du logement et des équipements de la maison, est assorti de divers avantages :  Taux de crédit préférentiel
Suppression des frais de dossier Exonération des indemnités compensatrices en cas de remboursement anticipé Absence de garantie hypothécaire et des frais correspondants Report possible de l'échéance si besoin Mise en oeuvre d'une procédure amiable en cas de contentieux Financement de l'intégralité du projet à l'exception des frais notariés Intégration des frais de déménagement pour un prêt achat-revente (simplimmo) La limite de la caution
L'Union Mutame plafonne sa caution à 100 000 € Le prêteur renonce à toute autre garantie pour la partie supplémentaire dès lors où le prêt n’excède pas 200 000 € voire même au delà si l’emprunteur s'engage au remboursement d'une partie de son prêt à la suite de la vente d'un autre bien sous 24 mois et que l’encours principal reste inférieur à 200 000 Euros. Le fonds de garantie de l'UNION MUTAMEPour justifier sa capacité à honorer ses engagements, Mutame dispose d’une réserve financière constituée en partie d’un cotisation annuelle de 0,17 € d'euro par personne protégée versée par les mutuelles de l'Union Mutame. La contribution personnelle de l'emprunteur cautionnéElle est égale à 0.10% du montant de la caution avec un maximum de 100€ par an. La contribution de l'adhérent cautionné est payable au semestre par prélèvement bancaire en janvier et juillet de chaque année. La quote-part correspondant aux premiers mois qui courent entre la date de l'engagement donné par Mutame et la première échéance semestrielle est réglée par chèque bancaire. La base servant au calcul de la contribution au fonds de garantie est révisée en cas de remboursement partiel de l'emprunteur pour autant que la caution de l'Union Mutame s'en trouve réduite. La cotisation cesse dès que le prêt est totalement remboursé. L'offre de prêtL'emprunteur se renseigne dans une agence CETELEM pour connaître les conditions financières de l’établissement. Un exemplaire de la demande de prêt est adressé à la mutuelle avec diverses pièces justificatives portant sur l'investissement, l'apport personnel, les ressources et les charges du foyer. Le dossier est complété de l’offre définitive de prêt sous réserve de l’accord de la caution. La demande de cautionL' adhérent retire auprès de la mutuelle Mutame une demande de prêt cautionné une promesse d'hypothèque en cas de démission de la mutuelle ; une autorisation de prélèvement pour la contribution au fonds de garantie. L'assurance emprunteurLe cautionnement de prêt immobilier est obligatoirement assorti de la souscription préalable d'une assurance destinée à couvrir les conséquences des aléas de la vie et du travail pour le ou les emprunteurs. Elle est souscrite obligatoirement auprès de MUTLOG, Mutuelle du logement soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité inscrite au registre des Mutuelles sous le N°325 942 969. Les assurés sont tenus de souscrire le contrat de sécurité absolue "ALTUS" Résumé de la garantie assurance emprunter liée à la caution solidaire Mutame Conditions générales ALTUS La tarification est définie selon l’âge à l’adhésion de 18 ans à 65 ans, le capital emprunté et la nature des garanties souscrites. Une tarification attractive est réservée au non-fumeur. La cotisation pour les garanties d’incapacité de travail reste fixe pendant toute la durée du crédit sans faire référence au sexe, à la profession, à la catégorie socio professionnelle de l’assuré, ou à la pratique des sports amateurs. La cotisation pour le chômage "PEI" peut être révisable au plus tôt à l’issue de la 3ème année de vie du contrat.
Il n’existe pas de frais de dossier, ni de fractionnement de cotisation ou de prélèvement. Tarif MUTLOG "ALTUS" prêt à l'habitat avec caution Mutame La demande d’adhésion au contrat d’assurance « ALTUS » comprenant les conditions générales, la tarification et les questionnaires médicaux est remise par la mutuelle avec une fiche d’information sur le devoir de conseil en matière d’assurance emprunteur.
Le contrat est valable dès la prise d’effet indiquée sur la demande d’adhésion ou à défaut après le premier déblocage des fonds.
Le délai d'instructionAprès le dépôt à la mutuelle du dossier de demande de caution convenablement constitué, l'Union Mutame dispose de quatre semaines pour notifier son accord au centre national d'études de CETELEM, sous réserve toutefois de l'avis favorable de MUTLOG pour l'assurance emprunteur.
RenseigenemtsPOUR TOUT RENSEIGNEMENT, CONTACTER VOTRE MUTUELLE MUTAME.
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