Caution Mutame

Le nouveau code de la mutualité du 19 avril 2001 permet aux mutuelles ou unions de mutuelles d'apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l'acquisition ou de l'amélioration de l'habitat.

Chaque mutuelle Mutame met à votre disposition un service de cautionnement sous l'égide de la Mutualité des agents territoriaux et membres extérieurs - Union Mutame.

Plusieurs types de prêts peuvent être garantis solidairement.

• Le prêt habitat pour l’acquisition d'une résidence principale ou destinée à la retraite, l'achat d'une résidence secondaire ou d'un logement pour un enfant étudiant, quelle que soit la durée de l'emprunt.
   
• Le prêt pour travaux et rénovation  de l’habitation pour un montant minimum de 21 500 €.
   
• Le prêt photovoltaïque pour le financement spécifique d’une installation et la mise en service de panneaux installés par EDF dans le cadre d’un projet de construction. L’emprunt d’une durée maximale de 20 ans compris entre 22 000 € et 26 000 €  doit être couplé au prêt principal.
   
• L’éco-prêt à taux zéro pour le financement de travaux de réhabilitation énergétique de la résidence principale dont la construction s’est achevée avant le 1er janvier 1990. (voir rubrique ECO PTZ)

Un accord MUTAME/CETELEM ex UCB

Le partenariat exclusif conclu avec CETELEM, marque du groupe BNP-PARIBAS, spécialiste du financement des particuliers, du logement et des équipements de la maison, est assorti de divers avantages :

• Taux de crédit préférentiel
• Suppression des frais de dossier
• Exonération des indemnités compensatrices en cas de remboursement anticipé
• Absence de garantie hypothécaire et des frais correspondants
• Report possible de l'échéance si besoin
• Mise en oeuvre d'une procédure amiable en cas de contentieux
• Financement de l'intégralité du projet à l'exception des frais notariés
• Intégration des frais de déménagement pour un prêt achat-revente (simplimmo)

La limite de la caution

L'Union Mutame plafonne sa caution à 85 000 € Le prêteur renonce à toute autre garantie pour la partie supplémentaire dès lors où le prêt n’excède pas 170 000 € voire même au delà si l’emprunteur s'engage au remboursement d'une partie de son prêt à la suite de la vente d'un autre bien sous 24 mois et que l’encours principal reste inférieur à 170 000 Euros.

Le fonds de garantie de Mutame

Pour justifier sa capacité à honorer ses engagements, Mutame dispose d’une réserve financière constituée en partie d’un cotisation annuelle de 0,15 € d'euro par personne protégée versée par les mutuelles du réseau Mutame.

La contribution personnelle de l'emprunteur est égale à  0.10% du montant de la caution.

Elle est payable au semestre par prélèvement bancaire en janvier et juillet. La quote-part correspondant aux premiers mois qui courent entre la date de l'engagement donné par Mutame et la première échéance semestrielle doit être réglée par chèque bancaire.

La base servant au calcul de la contribution au fonds de garantie est révisée en cas de remboursement partiel de l'emprunteur pour autant que la caution de l'Union Mutame s'en trouve réduite.

L'offre de prêt

L'emprunteur se renseigne dans une agence CETELEM pour connaître les conditions financières de l’établissement. Un exemplaire de la demande de prêt est adressé à la mutuelle avec diverses pièces justificatives portant sur l'investissement, l'apport personnel, les ressources et les charges du foyer. Le dossier est complété de l’offre définitive de prêt sous réserve de l’accord de la caution.

La demande de caution

L'assurance emprunteur

Le cautionnement de prêt immobilier est obligatoirement assorti de la souscription préalable d'une assurance destinée à couvrir les aléas de la vie et du travail du ou des emprunteurs. Elle est souscrite obligatoirement auprès de MUTLOG, Mutuelle du logement soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité.

La garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie prévoit obligatoirement le remboursement de l’intégralité du capital en cas de sinistre. La perte de revenu en cas d’incapacité de travail doit être couvert à 100% pour chacun des emprunteurs.  La personne soumise au risque du chômage doit nécessairement souscrire l’assurance pour perte d’emploi indemnisée. Le fonctionnaire ou la personne non salariée ne sont pas concernés la garantie cf. .
 
La demande d’adhésion au contrat d’assurance « Mutlog Excellence » comprenant les conditions générales, la tarification et les questionnaires médicaux est remise par la mutuelle avec une fiche d’information sur le devoir de conseil en matière d’assurance emprunteur.
 
Les cotisations de l’assurance emprunteur sont prélevées mensuellement par Mutlog. Elles sont calculées sur le capital selon l’âge de l’assuré et la durée de l’emprunt au moment de la souscription initiale. La base de calcul est révisée lors du remboursement partiel du capital. Les cotisations pour perte de revenu et perte d’emploi indemnisée cessent lorsque l’assuré ne présente plus de risque et notamment lorsqu’il est à la retraite.

Le délai d'instruction

Après la constitution définitive des dossiers de caution et d'assurance, l'Union Mutame dispose de quatre semaines pour notifier son accord au centre national d'études de CETELEM, sous réserve toutefois de l'avis favorable de MUTLOG pour l'assurance emprunteur.

ECO PRET A TAUX 0%

CETELEM propose ses services pour contracter un prêt destiné à financer la rénovation énergétique des logements en de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
 
Pour prétendre à la caution de Mutame, le prêt ECO PTZ est couplé avec un autre crédit à l’habitat, ou à défaut la somme prêtée doit être au minimum de 21 500 € L’éco-prêt est cumulable avec un autre prêt à taux zéro.
 
Tarification spécifique pour l’assurance emprunteur du prêt ECO PTZ.

POUR TOUT RENSEIGNEMENT, CONTACTER VOTRE MUTUELLE MUTAME.