Caution MutameLe nouveau code de la mutualité du 19 avril 2001 permet aux mutuelles ou unions de mutuelles d'apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l'acquisition ou de l'amélioration de l'habitat. L'accès au logementLa mutuelle met à votre disposition un service de cautionnement sous l'égide de la Mutualité des agents territoriaux et membres extérieurs - Union Mutame - qui rassemble plus de 50 000 chefs de famille répartis sur plusieurs groupements mutualistes de fonctionnaires territoriaux.
Nous proposons de vous accompagner lors de l'acquisition d'une résidence principale ou destinée à la retraite, ou bien encore pour l'achat d'une résidence secondaire ou d'un logement pour un enfant étudiant, quelle que soit la durée de l'emprunt. Depuis le 1er juillet 2008, Mutame peut aussi donner sa caution pour le financement de l'installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques par EDF. L'investissement doit être couplé avec le prêt cautionné.
Un accord MUTAME/CETELEMLe partenariat exclusif conclu avec CETELEM, marque du groupe BNP-PARIBAS, spécialiste du financement des particuliers, du logement et des équipements de la maison, est assorti de divers avantages : - Taux de crédit préférentiel
Suppression des frais de dossier Exonération des indemnités compensatrices en cas de remboursement anticipé Absence de garantie hypothécaire et des frais correspondants Report possible de l'échéance si besoin Mise en oeuvre d'une procédure amiable en cas de contentieux Financement de l'intégralité du projet à l'exception des frais notariés Intégration des frais de déménagement pour un prêt achat-revente (simplimmo)
La limite de la caution
Notre offre commune est valable jusqu'à 170 000 euros. Il est toutefois possible d'obtenir la caution au delà du plafond lorsque l'emprunteur s'engage au remboursement d'une partie de son prêt à la suite de la vente d'un autre bien sous 24 mois.
L'Union Mutame donne sa caution pour les 85 000 premiers euros, et CETELEM renonce à toute autre garantie pour la partie supplémentaire.
Le fonds de garantie de MutamePour satisfaire aux exigences de solvabilité imposées par la réglementation, l'organisme de caution doit disposer de fonds suffisants pour pallier la défaillance de l'emprunteur.
Le fonds de garantie constitué par l'Union Mutame provient : - d'une cotisation de 0,15 € par personne protégée versée par les mutuelles adhérentes à l'Union, - et d'une contribution directe de l'emprunteur bénéficiaire de la caution. La contribution de l'emprunteur cautionnéElle est de 0.10% du montant de la caution de Mutame dans la limite de 85 000 euros. Elle est payable au semestre par prélèvement bancaire en janvier et juillet. La quote-part correspondant aux premiers mois qui courent entre la date de l'engagement donné par Mutame et la première échéance semestrielle doit être réglée par chèque bancaire.
La base servant au calcul de la contribution au fonds de garantie est révisée en cas de remboursement partiel de l'emprunteur pour autant que la caution de l'Union Mutame s'en trouve réduite. La demande de cautionL'emprunteur rencontre l'agent CETELEM* pour connaître les conditions financières et le cas échéant instruire auprès de l'établissement de crédit une demande de prêt en double exemplaire dont un est destiné à la mutuelle. Le dossier est accompagné de diverses pièces justificatives portant sur l'investissement, l'apport personnel, les ressources et les charges du ménage. Le prêteur transmet à la mutuelle une offre définitive de prêt sous réserve de la caution. L'adhérent retire auprès de la mutuelle une demande de prêt cautionné qui comprend : - une promesse d'hypothèque en cas de démission de la mutuelle ;
- une autorisation de prélèvement pour la contribution au fonds de garantie.
L'assurance emprunteurLe cautionnement de prêt immobilier est obligatoirement assorti de la souscription préalable d'une assurance destinée à couvrir les aléas de la vie et du travail du ou des emprunteurs; Le contrat est souscrit obligatoirement auprès de MUTLOG, Mutuelle du logement soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité.
Les risques Décès et Incapacité de travail sont obligatoirement garantis pour 100% du capital emprunté. (Se reporter aux conditions générales et à la tarification de MUTLOG). L'emprunteur soumis au risque chômage doit souscrire obligatoirement la garantie perte d'emploi indemnisée.
Le dossier de souscription d'assurance est remis à l'emprunteur par la mutuelle avec le dossier de demande de caution. Le délai d'instructionAprès le dépôt à la mutuelle du dossier de demande caution convenablement constitué, l'Union Mutame dispose de quatre semaines pour notifier son accord au centre national d'études de CETELEM, sous réserve toutefois de l'avis favorable de MUTLOG pour l'assurance emprunteur.
L'emprunt CETELEM est supérieur à 170 000 Euros
Renseignez-vous auprès de la mutuelle pour découvrir MANSIOMUT, service de caution habitat proposé par la CNP.
Un nouvel accord pour faciliter l'accès des malades au crédit
Les malades peuvent désormais accéder plus facilement aux prêts bancaires et aux assurances jusqu'à 300 000 euros. La convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). A découvrir sur le site www.areas-infos.fr La Ligue Nationale contre le Cancer a mis en place une plate-forme téléphonique AIDEA pour accompagner les malades dans leur demande de crédit. AIDEA 0 810 111 101 : du lundi au vendredi de 8 h à 20 h.
Article rédigé par M. Ledoyen - Directeur Général de Mutame NORMANDIE
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