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Caution Mutame UCB Le nouveau code de la mutualité du 19 avril 2001 permet aux mutuelles ou unions de mutuelles d'apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l'acquisition ou de l'amélioration de l'habitat.
L'accès au logement http://www.ucb.fr
La mutuelle met à votre disposition un service de cautionnement sous l'égide de la Mutualité des agents territoriaux et membres extérieurs - Union Mutame - qui rassemble plus de 50 000 chefs de famille répartis sur plusieurs groupements mutualistes de fonctionnaires territoriaux.
Nous proposons de vous accompagner lors de l'acquisition d'une résidence principale ou destinée à la retraite, ou bien encore pour l'achat d'une résidence secondaire ou d'un logement pour un enfant étudiant, quelle que soit la durée de l'emprunt.
Un accord MUTAME/UCB
Le partenariat exclusif conclu avec l'UCB, l'Union pour le Crédit et le Bâtiment, société du groupe BNP-PARIBAS, est assorti de divers avantages : Taux de crédit préférentiel Suppression des frais de dossier Exonération des indemnités compensatrices en cas de remboursement anticipé Absence de garantie hypothécaire et des frais correspondants Report possible de l'échéance si besoin Mise en oeuvre d'une procédure amiable en cas de contentieux Financement de l'intégralité du projet à l'exception des frais notariés
La limite de la caution
Notre offre commune est valable jusqu'à 170 000 euros. Il est toutefois possible d'obtenir la caution au delà du plafond lorsque l'emprunteur s'engage au remboursement d'une partie de son prêt à la suite de la vente d'un autre bien sous 24 mois et que l’encours principal reste inférieur à 170 000 Euros.
L'Union Mutame donne sa caution pour les 85 000 premiers euros, et l'UCB renonce à toute autre garantie pour la partie supplémentaire.
Le fonds de garantie de Mutame
Pour satisfaire aux exigences de solvabilité imposées par la réglementation, l'organisme de caution doit disposer de fonds suffisants pour pallier la défaillance de l'emprunteur.
Le fonds de garantie constitué par l'Union Mutame provient d'une cotisation de 0,15 € par personne protégée versée par les mutuelles adhérentes à l'Union et d'une contribution directe de l'emprunteur de 0.10% du montant de la caution de Mutame dans la limite de 85 000 euros. Elle est payable au semestre par prélèvement bancaire en janvier et juillet. La quote-part correspondant aux premiers mois qui courent entre la date de l'engagement donné par Mutame et la première échéance semestrielle doit être réglée par chèque bancaire.
La base servant au calcul de la contribution au fonds de garantie est révisée en cas de remboursement partiel de l'emprunteur pour autant que la caution de l'Union Mutame s'en trouve réduite.
La demande de caution
L'emprunteur rencontre l'agent UCB pour connaître les conditions financières et le cas échéant instruire auprès de l'établissement de crédit une demande de prêt en double exemplaire dont un est destiné à la mutuelle. Le dossier transmis par l’UCB est accompagné de diverses pièces justificatives portant sur l'investissement, l'apport personnel, les ressources et les charges du ménage, ainsi que de l’offre définitive de prêt sous réserve de la caution.
L'adhérent retire auprès de la mutuelle : - une demande de prêt cautionné
- une promesse d'hypothèque en cas de démission de la mutuelle
- une autorisation de prélèvement pour la contribution au fonds de garantie
L'assurance emprunteur
Le cautionnement de prêt immobilier est obligatoirement assorti de la souscription préalable d'une assurance destinée à couvrir les aléas afférents à la santé et à la vie de l'emprunteur et
du co-emprunteur. Elle est souscrite obligatoirement auprès de MUTLOG, Mutuelle du logement soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité.
La garantie couvre les risques Décès et Incapacité de travail pour 100% du capital emprunté. L'emprunteur soumis au risque chômage doit souscrire obligatoirement la garantie perte d'emploi indemnisée.
La demande d’adhésion à l’assurance et les dispositions contractuelles sont remises par la mutuelle à l'emprunteur.
Le délai d'instruction
Après la constitution définitive des dossiers de caution et d’assurance, l'Union Mutame dispose de quatre semaines pour notifier son accord au centre national d'études de l'UCB, sous réserve toutefois de l'avis favorable de MUTLOG pour l'assurance emprunteur.
Cas particulier
Si l'emprunt contracté auprès de l’UCB est supérieur à 170 000 Euros, il convient de se renseigner auprès de la mutuelle pour découvrir MANSIOMUT, le service de caution habitat proposé par la CNP.
Renseignements
Auprès de la mutuelle MUTAME de votre région
Article rédigé par MUTAME NORMANDIE |
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