L’aide à l’Acquisition d’une Couverture complémentaire Santé dite (ACS)

Les personnes qui disposent de ressources légèrement supérieures aux plafonds d’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire sont éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. 

Le montant de l’aide annuelle varie selon l’âge du bénéficiaire au 1er janvier de l’année. 

– moins de 16 ans : 100 €
– de 16 à 49 ans : 200 €
– de 50 à 59 ans : 350 €
– 60 ans et plus : 550 €

ACS : plafonds de ressources mensuelles au 1er avril 2017 ( tarifs métropole)

Composition du foyer Montant maximal de ressources par mois
1 personne 981 €
2 personnes  1 472 €
3 personnes  1 766 €
4 personnes 2 061 €
5 personnes  2 453 €
Par personne en plus 392,54 €

Les contrats éligibles à l’aide financière ACS

A la suite d’une procédure de mise en concurrence, 11 contrats d’assurance santé complémentaire ont été retenus.
La liste est disponible sur le site www.info-acs.fr ou en appelant au 0 811 365 364.
L’assuré choisit parmi trois niveaux de garanties qui ont été définis par avance. Les contrats couvrent l’intégralité du ticket modérateur des soins de ville à l’exception des soins thermaux et des médicaments dont le service médical rendu est faible (remboursée à 35% par l’assurance maladie). Les frais d’hospitalisation sont également pris en charge y compris le forfait journalier sans limitation de durée à l’exclusion des séjours dans les centres de soins de longue durée et dans les établissements accueillant des personnes âgées.
Sur présentation d’une « attestation de tiers payant social » valable pendant 18 mois, le patient ne paie pas les frais médicaux car le professionnel est directement remboursé par l’assurance maladie et la complémentaire.

Depuis le 1er octobre 2017, les assurés inscrits à un contrat labellisé ACS bénéficient des tarifs plafond imposés aux dentistes pour la facturation des soins prothétiques applicables aux bénéficiaires de la CMU-C. Cette disposition entraîne une baisse du reste à charge pour ces patients.

En respectant le parcours de soins coordonnés la personne qui perçoit l’ACS ne peut pas se voir réclamer des dépassements d’honoraires par le médecin. Le bénéficiaire de l’ACS n’est pas soumis au paiement des franchises médicales et des participations forfaitaires. L’ACS permet d’ouvrir droit automatiquement aux tarifs sociaux de l’énergie (gaz et électricité) et aux transports parisiens.
L’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire est directement déduite de la cotisation.
À l’expiration des droits ACS, l’organisme assureur doit proposer une prolongation du contrat pour une durée d’un an, et ce, au même tarif que celui qui est appliqué à la personne qui bénéficie de l’attestation des droits à l’ACS avant application de la déduction.

Le contrat Accès Santé :

Mutame propose aux personnes qui bénéficient du dispositif ACS, le contrat collectif d’assurance à adhésion facultative souscrit auprès de l’Association pour l’Accès à la Complémentaire Santé des Populations en Précarité (l’ACS-P), créée par ATD-Quart monde et plusieurs mutuelles. La souscription au contrat Accès Santé donne à l’assuré la qualité de membre de droit de l’ACS-P.

Dans le cadre de la mutualisation de moyens au sein du pôle territorial, la MNT a été désignée comme étant le gestionnaire du contrat ACS pour le compte des mutuelles de fonctionnaires territoriaux. Mutame se charge des formalités administratives en procédant à l’inscription de l’assuré.


Le contrat Accès santé permet le recours aux réseaux de soins « Optistya et Audistya » pour faciliter l’achat de prothèses dentaires ou d’équipements optiques avec un reste à charge nul voire maîtrisé. L’adhérent peut solliciter le service d’écoute « Priorité Santé Mutualiste » pour un conseil ou un accompagnement sur des questions qui sont en lien avec la santé. Des aides exceptionnelles peuvent être accordées pour le financement de soins coûteux.


Pour plus d’informations :  
www.acces-sante-pour-tous.fr ou appeler 09 80 98 00 76

Pour souscrire à un contrat Accès Santé avec Mutame, rapprochez-vous de votre mutuelle ou contactez-nous.