Une taxe sur les complémentaires santé jugée « injuste »
La principale mesure contestée par la Mutualité Française concerne la contribution exceptionnelle imposée aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), portée à 2,25 % dans la dernière version du texte. Ce prélèvement, destiné à compenser le décalage de la réforme des retraites, représente un effort global de 1,1 milliard d’euros.
Pour la MF, cette taxe revient à une véritable « TVA sur la santé » qui pénalise directement les assurés, en particulier les retraité.e.s et les ménages modestes. L’organisation demande sa suppression pure et simple, proposant en contrepartie de relever la fiscalité sur les produits du tabac, jugée plus cohérente avec une politique de prévention.
Elle s’oppose également à l’extension des franchises médicales, estimant qu’un cumul de ces mesures pourrait alourdir le reste à charge des assurés de 300 euros en moyenne.
Repenser l’organisation des soins et l’accès à la complémentaire
Face à la crise du système de santé — désertification médicale, explosion des maladies chroniques et manque de temps médical — la Mutualité Française plaide pour des réformes de fond.
La MF souhaite expérimenter le remplacement du médecin traitant isolé par une équipe pluridisciplinaire (médecin, infirmier, pharmacien, assistant médical) coordonnée autour du/de la patient.e. Objectif : améliorer l’accès aux soins et optimiser le temps médical.
Télétravail thérapeutique sur ordonnance
Pour maîtriser la hausse des indemnités journalières (16,9 milliards d’euros en 2024), la MF propose d’autoriser les médecins à prescrire une reprise partielle en télétravail, lorsque l’arrêt complet n’est pas nécessaire.
Un meilleur accès à la complémentaire santé
La Mutualité Française réclame une baisse de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à 7,04 % pour les contrats non aidés, afin d’alléger la charge des retraité.e.s, chômeur.euse.s et jeunes précaires.
Elle appelle également à une concertation obligatoire avant toute modification du panier de soins des contrats responsables, à l’extension du forfait de gestion à tous les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et à un délai de six mois avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle réglementation.
Une lutte renforcée contre la fraude et les dérives commerciales
La Mutualité Française estime la fraude sociale à 13 milliards d’euros, dont 4 milliards pour le seul champ de la santé. Elle appelle à des mesures plus strictes :
- Suspension automatique du tiers payant pour les professionnel.le.s condamné.e.s pour fraude et possibilité de bloquer les paiements dès l’ouverture d’une enquête.
- Suspension temporaire du tiers payant pour les assuré.e.s fraudeurs.
- Mise en place d’un système de signalement commun entre Assurance Maladie Obligatoire et Complémentaires.
- Interdiction du remboursement des actes prescrits par des praticien.ne.s non conventionné.e.s.
- Encadrement de la publicité pour les équipements optiques et auditifs, afin de limiter les dérives du « 100 % santé ».
Assouplir la réforme des services à domicile et adapter la tarification des EHPAD
La MF demande de permettre la création durable de services autonomie à domicile (SAD) mixtes via des groupements ou conventions, et d’accorder des dérogations supplémentaires aux SSIAD n’ayant pas finalisé leur mise en conformité avant fin 2025.
Enfin, l’organisation réclame une réévaluation annuelle des contrôles des ARS, afin d’adapter la tarification aux besoins réels des établissements.
En conclusion, la Mutualité Française appelle à un changement de paradigme : sortir d’une logique budgétaire restrictive pour privilégier une approche de santé publique équilibrée, fondée sur la prévention, la solidarité et la soutenabilité du système.
Sources : Mutualité Française (Propositions amendements, Liasse PLFSS 2026, Note de positionnement)
Crédits : QuoteInspector.com
Julia Rodriguez
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026, marqué par un contexte budgétaire tendu et un déficit public record, suscite de vives critiques de la Mutualité Française (MF). L’organisation juge le texte « strictement comptable » et « menaçant pour l’accès aux soins« . On vous en parle dans notre nouvelle revue de presse.