Un contrat santé conventionné (ou convention de participation) est un contrat groupé proposé par la collectivité employeur à ses agents.
Il doit être conforme aux règles des contrats solidaires et responsables prévus par le Code de la sécurité sociale.
Il peut être proposé par :
- les mutuelles (ou unions) relevant du livre II du Code de la mutualité ;
- les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale ;
- les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L.310-2 du Code des assurances.
Comment est défini un contrat conventionné ?
En concertation avec les instances représentatives du personnel, l’employeur sélectionne un organisme et choisit le niveau de couverture en santé sur la base d’un cahier des charges le plus précis possible et en adéquation avec les besoins exprimés. La sélection se fait dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Le contrat est signé pour une durée de six ans.
C’est donc un contrat à adhésion facultative propre à chaque collectivité. L’agent percevra ainsi une participation financière de son employeur uniquement s’il adhère au contrat sélectionné.
Les tarifs et conditions de services peuvent être plus (ou moins) intéressants que ceux d’un contrat de santé labellisé.
Le saviez-vous ?
Pour assurer une couverture de tous les agents, une collectivité peut choisir d’opter pour un contrat collectif à adhésion obligatoire, dans le cadre d’un accord collectif (ou majoritaire) signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des voix aux dernières élections professionnelles.
Les avantages d’un contrat conventionné
Pour l’agent, un contrat conventionné, c’est :
- l’accès à un contrat négocié avec des tarifs encadrés qui lui assure une stabilité ;
- la possibilité de choisir entre plusieurs niveaux de garanties, même si c’est un contrat collectif, pour une couverture la mieux adaptée à ses besoins, et à ceux de sa famille.
Pour la collectivité, un contrat conventionné, c’est :
- garantir une mutualisation du risque et une solidarité intergénérationnelle (actifs/retraités).
- un moyen d’attirer et de fidéliser les agents grâce à une prise en charge permettant de leur offrir une meilleure protection sociale complémentaire ;
- un levier de gestion des ressources humaines avec la possibilité de piloter une politique santé.
