Une mutuelle ou complémentaire santé, n’est, à ce jour, pas obligatoire pour tous.
C’est environ un(e) Français(e) sur deux qui est protégé(e) par une mutuelle (1) et beaucoup encore renoncent à se soigner.
Sont ainsi libres de souscrire ou non à une mutuelle :
- les étudiant(e)s,
- les particuliers sans activité professionnelle,
- les travailleurs indépendants,
- les séniors et les retraité(e)s (Passage à la retraite et contrat mutuelle).
Elle reste également facultative dans la fonction publique, notamment dans la fonction publique territoriale depuis 2011, mais une réforme majeure est en cours.
Obligation dans le privé
Depuis 2016 (2), la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Tous(tes) les salarié(e)s d’une entreprise du secteur privé ou d’une association sont donc tenu(e)s de souscrire à la complémentaire santé obligatoire ou mutuelle collective de leur employeur.
- L’employeur doit participer au minimum à hauteur de 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié. Il peut aller jusqu’à 100 % s’il le souhaite.
- Le contrat doit prévoir un socle minimal de garanties ou panier de soins.
- Des cas de dispenses sont possibles, notamment si le/la salarié(e) a une mutuelle individuelle, ou s’il/elle bénéficie déjà d’une mutuelle comme ayant-droit (couverture collective de son conjoint).
En cas d’employeurs multiples, le/la salarié(e) qui est déjà couvert(e) par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres mutuelles en fournissant un justificatif.
Bientôt une participation à la mutuelle obligatoire dans le public
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) est engagée dans la fonction publique, avec pour objectif de garantir une meilleure couverture des agents, encore trop peu ou mal couverts.
- Les employeurs publics vont avoir l’obligation de participer à la PSC de tous les agents, titulaires et contractuels, comme dans le privé (2).
- Dans la fonction publique territoriale, l’obligation s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 en santé et du 1er janvier 2025 pour la prévoyance. En savoir plus sur la participation à la protection complémentaire de vos agents
Le saviez-vous ?
Rien n’empêche de souscrire à deux contrats de mutuelles, si par exemple les garanties du contrat obligatoire ne vous satisfont pas. En revanche, une seule sera reliée à l’Assurance maladie.
(1) Enquête pour la Mutualité Française, réalisée par Harris Interactive en ligne du 26 janvier au 2 février 2022. Échantillon de 3 016 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus.
(2) Loi ANI, s’appuyant sur l’Accord National Interprofessionnel signé en 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
(3) Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prise en application de la loi de Transformation de la fonction publique de 2019, entrée en application le 1er janvier 2022.
