Réglement du jeu concours


ARTICLE 1 – Organisation

La société MUTAME - SIREN 784 854 499 - ayant son siège social 63 boulevard de Strasbourg 75010 PARIS, (ci-après « la Société Organisatrice ») organise pour ses trois mutuelles (Mutame & Plus, Mutame Savoie Mont-Blanc et Mutuelle Marseille Métropole - Mutame Provence) un tirage au sort intitulé «adhésion Mutame» (Ci-après dénommé le « Jeu ») du 1er novembre 2019 au 1er février 2020 inclus.

ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Jeu

2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure capable âgée d’au moins 18 ans résidant en France métropolitaine, (ci-après le « Participant ») et souscrivant à un contrat territorial Mutame.

Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte, et les membres de l’étude d’Huissier auprès de laquelle le présent règlement est déposé.

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.

2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement en remplissant et validant sa participation lors de la signature d’un bulletin d’adhésion à l’un des contrats proposés par l’une des trois mutuelles Mutame, et ce à l’exclusion de tout autre moyen.

2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.

Une seule participation maximum par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu.

ARTICLE 3 : Modalités de participation et mécanique du jeu.

A la signature du bulletin d’adhésion à l’un des contrats territoriaux proposés par l’une des trois mutuelles (Mutame & Plus, Mutame Savoie Mont-Blanc et Mutuelle Marseille Métropole - Mutame Provence), l’adhérent est invité à participer au Jeu.

Le participant devra prendre connaissance du règlement.

Pour participer au présent jeu, le participant doit valider sa participation et devra obligatoirement cocher la case : J'ai lu et accepté le règlement du Jeu, présente sur le bulletin d'adhésion.

ARTICLE 4 : désignation des gagnants

Un tirage au sort sera effectué le 15 mars 2020 par et sous contrôle de la SAS DARRICAU PECASTAING, Huissier de justice, pour désigner les trois gagnants du Jeu.

ARTICLE 5 – Dotations mises en jeu

Trois bons d’achat d’une valeur unitaire de 2000 euros à valoir pour l’achat d’un vélo valables chez Cyclable Entreprise. Le bon sera valable uniquement pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, sans accessoires ou possibilité d’acheter autre chose même si le prix du vélo choisit est en dessous du prix de 2000 euros. Pas de remboursement possible de la différence et pas de complément monétaire en sus si le prix est en dessous ou au-dessus de celui du bon.

Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant. Le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Il ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. Toutefois, si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’une des dotations attribuées par une dotation de valeur équivalente.

ARTICLE 6 - Information du Gagnant et remise des lots

6.1. La Société Organisatrice informera le Gagnant, par téléphone et e-mail à l'adresse indiquée lors de son inscription, de son gain dans un délai de sept (7) jours à compter du tirage au sort.

Le Gagnant devra confirmer l’acceptation de son gain dans le délai d’une semaine (7 jours) suivant la réception de l'e-mail d’annonce de gain, en répondant à l'adresse e-mail expéditrice.

A défaut de confirmation de la part du Gagnant dans les conditions susvisées, celui-ci sera automatiquement considéré comme ayant renoncé à son lot.

Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par tirage au sort d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.

A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en seront informés par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.

ARTICLE 7 - Dépôt et consultation du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, tel que déposé auprès de la SAS DARRICAU-PECASTAING, Huissier de justice associé, situé 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS.

Le présent règlement est disponible gratuitement et dans son intégralité pendant toute la durée du Jeu, sur le site internet de la société organisatrice https://www.mutame.com et via un QR code présent sur le flyer de communication du jeu. Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), transmise jusqu’au 20 février 2020 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à :

MUTAME
Service Communication
63 boulevard de Strasbourg, 75010 PARIS

Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).

ARTICLE 8 - Modification du Jeu et du règlement

La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

Toute modification du règlement sera notifiée par courrier électronique, et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à l’article 7 ci-dessus et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Dans l’hypothèse où un avenant serait déposé postérieurement à cette participation, le participant qui souhaite refuser cette modification renonce à sa participation. Le participant peut renoncer en écrivant à l’adresse de la Société Organisatrice. ARTICLE 9 : Responsabilité

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant.

Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie supplémentaires liées à l’utilisation de la dotation composant le lot.

ARTICLE 10 – Litige et Loi applicable

10.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.

10.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).

10.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable en sera soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 11 : Données personnelles

Les participants au jeu sont préalablement devenus adhérents à l’une des mutuelles du groupe de la Société Organisatrice (Mutame & Plus, Mutame Savoie Mont-Blanc ou Mutuelle Marseille Métropole - Mutame Provence) en signant un bulletin d’adhésion.

Les participants au jeu acceptent que la mutuelle à laquelle ils ont adhéré (Mutame & Plus, Mutame Savoie Mont-blanc ou Mutuelle Marseille Métropole - Mutame Provence) transmette leurs données personnelles à la Société Organisatrice et autorise leur utilisation dans le cadre de l’organisation du jeu concours dont elle est responsable.

Les gagnants autorisent gratuitement et par avance la société organisatrice à reproduire et utiliser par tout moyen écrit, parlé, photographié ou filmé, leurs prénoms et images, à toutes fins publicitaires ou promotionnelles pendant un délai d’un an à compter de la clôture du Jeu.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, et au RGPD les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données personnelles les concernant, en écrivant à la société organisatrice.

MUTAME
Service Communication
63 boulevard de Strasbourg 75010 PARIS

Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un participant devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite.
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti au tarif lettre économique ou prioritaire < 20 g en vigueur (selon timbre utilisé par le participant), si le participant en fait la demande écrite jointe. Le remboursement sera alors effectué par virement bancaire uniquement (joindre obligatoirement un relevé bancaire à la demande de remboursement) dans un délai de trois à quatre semaines à réception de la demande.